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Version historique

Article 5 du Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques

Version en vigueur du 9 mars 2006 au 9 août 2008

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les agents des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

En outre, les données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :

- aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;

- au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 124 A du Livre des procédures fiscales ;

- aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;

- ces derniers sont également destinataires, sur leur demande, du fichier des locaux vacants "1767 bis-COM" transmis sur support CD-Rom, en application de l'article L. 135 B, 4e alinéa, du LPF ;

- à l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée susvisée.

En outre, les communes peuvent communiquer à la direction générale des impôts les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe d'habitation, en application de l'article L. 135 B, 5e alinéa.

Versions de l'article (10)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.