Article 5 du Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
Version en vigueur du 9 mars 2006 au 9 août 2008
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
En outre, les données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
- aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;
- au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 124 A du Livre des procédures fiscales ;
- aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
- ces derniers sont également destinataires, sur leur demande, du fichier des locaux vacants "1767 bis-COM" transmis sur support CD-Rom, en application de l'article L. 135 B, 4e alinéa, du LPF ;
- à l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée susvisée.
En outre, les communes peuvent communiquer à la direction générale des impôts les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe d'habitation, en application de l'article L. 135 B, 5e alinéa.
Versions de l'article (10)
- Version du 17 janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 10 novembre 2017 au 17 janvier 2018
- Version du 17 novembre 2016 au 10 novembre 2017
- Version du 13 octobre 2011 au 17 novembre 2016
- Version du 12 mars 2011 au 13 octobre 2011
- Version du 17 juin 2010 au 12 mars 2011
- Version du 9 août 2008 au 17 juin 2010
- Version du 9 mars 2006 au 9 août 2008
- Version du 8 janvier 2002 au 9 mars 2006
- Version du 21 mars 1996 au 8 janvier 2002
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.