Article L124 A, Livre des procédures fiscales
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Conformément à l'article L. 642-8 du code de la construction et de l'habitation, les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance des locaux susceptibles d'être réquisitionnés en vertu de l'article L. 642-1 du même code.
Textes liés
- Cite Arrêté du 8 mars 1996 - art. 5 (M) art. 5
- Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998 art. 52
- Codifié par Décret 99-383 1999-05-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-1 (V) art. L642-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-8 (V) art. L642-8
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts art. 5
- Cite Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts art. 5
- Cite Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts art. 5
- Cite Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts art. 5
- Cite Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts art. 5
- Cite Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts art. 5
- Cite Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts art. 5
- Créé par Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 52
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L642-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L642-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L642-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L642-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.