Article L262-40 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 27 juin 2026 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 4 : Contrôle et échanges…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil départemental et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer :
1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ;
2° Aux collectivités territoriales ;
3° Aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage ainsi qu'aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi.
Les informations demandées, que ces administrations, collectivités et organismes sont tenus de communiquer, doivent être limitées aux données nécessaires à l'instruction du droit au revenu de solidarité active, à sa liquidation et à son contrôle ainsi qu'à la conduite des actions d'insertion.
Les informations recueillies peuvent être échangées, pour l'exercice de leurs compétences, entre le président du conseil départemental et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active et communiquées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.
Les personnels des organismes cités à l'alinéa précédent ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l'exercice de leur mission de contrôle qu'au président du conseil départemental et, le cas échéant, par son intermédiaire, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.
Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.
Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d'indemnisation du chômage, à partir des déclarations mensuelles d'emploi et des rémunérations transmises à ces derniers par les employeurs. Ils transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données.
Les organismes chargés du service du revenu de solidarité active transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.
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Textes liés
- Concordance Loi 88-1088 1988-12-01 art. 28
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Arrêté du 8 mars 1996 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD) art. 28
- Modifie Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58 art. 58
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-16 art. L262-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39 art. L262-39
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (VD) art. L262-44
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V) art. L522-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD) art. L522-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (M) art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R131-2 (T) art. R131-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R131-3 (V) art. R131-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-110 (Ab) art. R262-110
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-1 (Ab) art. R262-116-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25-5 (V) art. R262-25-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.