Article R262-116-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 6 : Echanges d'informations…
L'échange des données à caractère personnel est relatif aux bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-27 qui sont soit des demandeurs d'emploi, soit des personnes orientées vers l'opérateur France Travail en application de l'article L. 262-29. Ces données sont les suivantes :
A. ― Les données détenues par l'opérateur France Travail pouvant être importées dans les systèmes de traitement de données à caractère personnel des départements à des fins d'orientation et d'accompagnement :
1° Les données relatives à l'inscription comme demandeur d'emploi :
a) La date et la catégorie d'inscription comme demandeur d'emploi ;
b) L'identifiant attribué par l'opérateur France Travail ;
c) La situation particulière du demandeur d'emploi au regard de l'emploi ;
d) La date et le motif de la dernière cessation d'inscription comme demandeur d'emploi ;
e) La date, le motif et la durée de la dernière radiation ;
2° Les données relatives à la demande d'emploi et à son suivi :
a) Le niveau de formation du demandeur d'emploi, son secteur de formation, le métier recherché (code ROME) ;
b) La structure principale de suivi du demandeur d'emploi à l'opérateur France Travail, le cas échéant, la structure de suivi délégué ainsi que le nom et les coordonnées du référent du demandeur d'emploi à l'opérateur France Travail ;
c) La date de la notification du projet personnalisé d'accès à l'emploi ainsi que son objectif et, le cas échant, la date de la signature du projet personnalisé d'accès à l'emploi valant contrat d'engagement réciproque et son objectif ;
d) Le parcours de retour à l'emploi mis en œuvre par l'opérateur France Travail.
B. ― Les données détenues par les départements pouvant être importées dans le système de traitement de données à caractère personnel de l'opérateur France Travail à des fins de mise en cohérence des parcours d'accompagnement :
1° La date et la nature de la décision d'orientation prise par le président du conseil départemental en application de l'article L. 262-29 ;
2° L'organisme au sein duquel le référent unique a été désigné en application de l'article L. 262-30 ;
3° Le nom et les coordonnées du correspondant désigné par le président du conseil départemental en application de l'article L. 262-30.
C. ― Les données permettant le rapprochement des traitements automatisés des données à caractère personnel mis en œuvre par l'opérateur France Travail et les départements :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Les données communes d'identification : le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital, le prénom, la date de naissance et la commune de résidence ;
3° L'identifiant attribué par l'organisme chargé du service du RSA.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 9 art. 9
- Abroge Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 art. L262-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 art. L262-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-3 (Ab) art. R262-116-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-4 (Ab) art. R262-116-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-5 (Ab) art. R262-116-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V) art. R542-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 9
- Abroge Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-116-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.