Article R262-116-5 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 6 : Echanges d'informations…
I. ― Sont destinataires des données mentionnées aux A et B de l'article R. 262-116-2, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 262-116-1, les agents du département concerné et de l'opérateur France Travail, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administration et organisme pour accéder aux traitements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 262-116-3.
II. ― Les agents du département mentionnés au I ne sont destinataires que des données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans leur département.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 9 art. 9
- Abroge Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-1 (Ab) art. R262-116-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-2 (Ab) art. R262-116-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-3 (Ab) art. R262-116-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V) art. R542-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 9
- Abroge Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-116-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-116-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-116-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.