Article L262-28 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er juin 2009 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 3 : Droits et devoirs du…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de suspension de l'allocation au titre des articles L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23 ou L. 522-13, ou en cas d'interruption du versement de l'allocation, le président du conseil général met fin au droit au revenu minimum d'insertion dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Lorsque cette décision fait suite à une mesure de suspension prise en application des articles L. 262-19, L. 262-21 ou L. 262-23, l'ouverture d'un nouveau droit, dans l'année qui suit la décision de suspension, est subordonnée à la signature d'un contrat d'insertion.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 17-1 (M) art. 17-1
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 17-1 (Ab) art. 17-1
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi 2003-1200 2003-12-18 art. 6, art. 17 2° JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
- Modifié par Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 6 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 art. 6
- Cite Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 15 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 novembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 13 art. 13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D262-65 (V) art. D262-65
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (M) art. L262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-21 (M) art. L262-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-23 (M) art. L262-23
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 (V) art. L262-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 (VD) art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-13 (M) art. L522-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD) art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T) art. L549-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-111 (V) art. R262-111
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-1 (Ab) art. R262-116-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-1 (V) art. R262-65-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-67 (V) art. R262-67
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68-7 (V) art. R262-68-7
- Cite Code du travail - art. R5133-10 (V) art. R5133-10
- Cite Code du travail - art. R5133-14 (V) art. R5133-14
- Cite Code du travail - art. R5133-17 (V) art. R5133-17
- Cite Code du travail - art. R5312-38 (V) art. R5312-38
- Cite Code du travail - art. R5411-15-2 (V) art. R5411-15-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-64 (Ab) art. R326-64
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-68 (Ab) art. R326-68
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-71 (Ab) art. R326-71
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 17-1
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 17-1
- Modifié par Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1) art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-23
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-23
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-23
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.