Article 18 du Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active
Version en vigueur depuis le 17 avril 2009 · CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
A compter du 1er juin 2009, les personnes titulaires d'un contrat d'avenir, d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité ou d'un contrat conclu dans le cadre des expérimentations destinées à simplifier l'accès au contrat d'avenir et au contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, lorsqu'elles ne sont plus tenues aux obligations mentionnées à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient, jusqu'à l'échéance de la convention individuelle attachée auxdits contrats, du droit à l'accompagnement prévu en application de l'article L. 262-29 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 18 du Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 20/10/2011, 10PA05222, Inédit au recueil Lebon
n ° 2009 - 404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.