Article 297 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions…
L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.
L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.
Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de six ou neuf jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l'article 296, et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296.
Jurisprudence appliquant l'article 297 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1986, 86-93.360, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le pourvoi contre l'arrêt pénal ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 297 , 302, 378 et 593 du…
- Cour de cassation, 23 décembre 1986, n° 86-93.360
297 et 298 du Code de procédure pénale . … (suivent les noms des jurés) " ; " alors que conformément aux dispositions de l'article 297 du Code de procédure pénale , les récusations doivent être faites à mesure que les…
- Cour de cassation, 26 février 1997, n° 96-83.572
297 et 298 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 297 précité, le ministère public récuse tel juré qu'il juge à propos; que cette faculté est discrétionnaire ; D'où il suit que le moyen doit…
- Cour de cassation, 25 mars 1987, n° 86-95.425
du magistrat ayant procédé au tirage au sort ne permet pas de s'assurer de la régularité du tirage au sort de la liste des jurés de session" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 297…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1987, 86-93.418, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 297 , 299 et 302, alinéa 1er, du Code pénal, des articles 348, 364…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1997, 96-83.572, Inédit
297 et 298 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 297 précité, le ministère public récuse tel juré qu'il juge à propos; que cette faculté est discrétionnaire ; D'où il suit que le moyen doit…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1983, 82-92.178, Publié au bulletin
297 , 305 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS…
- Cour de cassation, 14 janvier 1987, n° 86-93.418
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 297 , 299 et 302, alinéa 1er, du Code pénal, des articles 348, 364…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 296 art. 296
- Cite Code de procédure pénale - art. 298 art. 298
- Cite Code de procédure pénale - art. 886 (VT) art. 886
- Cite Code de procédure pénale - art. 921 (VT) art. 921
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 296
- Cite Code de procédure pénale art. 296
- Cite Code de procédure pénale art. 298
- Cite Code de procédure pénale art. 298
- Cite Code de procédure pénale art. 296
- Cite Code de procédure pénale art. 298
- Cite Code de procédure pénale art. 296
- Cite Code de procédure pénale art. 298
- Cite Code de procédure pénale art. 296
- Cite Code de procédure pénale art. 921
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.