Article 298 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions…
Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.
Jurisprudence appliquant l'article 298 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2014, 13-82.099, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , défaut de motifs " ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à…
- Cour de cassation, 3 décembre 2014, n° 13-82.099
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , défaut de motifs" : Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à…
- Cour de cassation, 23 mai 2007, n° 06-87.898
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... du chef d'atteinte à la liberté et à l'égalité d'accès des candidats dans les marchés publics pour avoir…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2007, 06-87.898, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... du chef d'atteinte à la liberté et à l'égalité d'accès des candidats dans les marchés publics pour avoir…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1979, 79-92.628, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 290, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE…
- Cour de cassation, 12 février 2003, n° 02-82.619
298 et 304 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne constate le serment que de 9 jurés sur 12" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait…
- Cour de cassation, 28 novembre 1979, n° 79-92.628
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 290, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE…
- Cour de cassation, 8 février 2000, n° 99-80.802
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-1, 313-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 297 (VT) art. 297
- Cite Code de procédure pénale - art. 886 (VT) art. 886
- Cite Code de procédure pénale - art. 922 (VT) art. 922
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.