Article 299 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions…
S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément.
Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé.
Jurisprudence appliquant l'article 299 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1988, 87-91.470, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 299 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour et le jury ont répondu…
- Cour de cassation, 26 octobre 1988, n° 87-91.470
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 299 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour et le jury ont répondu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1986, 86-91.462, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 299 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu…
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2023, n° 22/19608
Sur la demande de sursis à statuer en raison de l'existence d'une plainte devant le juge pénal et trois inscriptions de faux vu la plainte pénale, vu les inscriptions de faux, vu les articles 299 et 312 du code de…
- Cour de cassation, 23 décembre 1986, n° 86-91.462
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 299 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu…
- Cour de cassation, 13 novembre 1996, n° 96-81.165
299 à 301 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des constatations du procès-verbal des débats que MM. … X... et Y... aient été avertis des droits qu'ils tiennent des textes susvisés de se concerter…
- Cour de cassation, 29 janvier 1997, n° 96-80.288
299 , 300, 301, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... et Lionel Y... à la peine de 20 années de réclusion criminelle et a porté aux deux tiers de la peine la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1987, 86-93.418, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 297, 299 et 302, alinéa 1er, du Code pénal, des articles 348, 364…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.