Article 300 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions…
Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort règle entre eux le rang dans lequel ils font les récusations. Dans ce cas, les jurés récusés par un seul, et dans cet ordre, le sont pour tous jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé.
Jurisprudence appliquant l'article 300 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 91-85.942, Publié au bulletin
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 300 et 302, alinéa 2, du Code pénal, 349, 359 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1985, 84-95.976, Publié au bulletin
DE LA PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 300 DU DECRET DU 20 MAI 1903 ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT CORRECTIONNEL CONDAMNANT ROBERT ET CHRISTIAN X... … DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE L'ARTICLE 300…
- Cour de cassation, 24 juin 1992, n° 91-85.942
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 300 et 302, alinéa 2, du Code pénal, 349, 359 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale…
- Cour de cassation, 24 juin 1992, n° 91-85.942
épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS en date du 7 octobre 1991 qui, pour infanticide, l'a condamnée à 5 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de cassation, 29 octobre 1985, n° 84-95.976
DE LA PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 300 DU DECRET DU 20 MAI 1903 ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT CORRECTIONNEL CONDAMNANT ROBERT ET CHRISTIAN X... … DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE L'ARTICLE 300…
- Cour de cassation, 19 février 1997, n° 96-81.276
300 et 301 du Code de procédure pénale ; que Giovanni X... n'a pu librement exercer son droit de récusation" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de…
- Cour de cassation, 20 novembre 1996, n° 96-81.864
qu'en faute d'avoir informé Malherbes X... des modalités d'exercice du droit de récusation selon les prévisions des articles 300 et 301 du Code de procédure pénale , la cour d'assises a violé les textes susvisés"; Sur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1968, 68-90.185, Publié au bulletin
DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 300 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE; ATTENDU QUE SUR ORDRE DE POURSUITE DU GENERAL COMMANDANT LA 6° REGION…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.