Article 298 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés, le ministère public plus de quatre.
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 922 (V) art. 922
- Cite Code de procédure pénale - art. 297 (VT) art. 297
- Cite Code de procédure pénale - art. 886 (VT) art. 886
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 297
- Cite Code de procédure pénale art. 297
- Cite Code de procédure pénale art. 297
- Cite Code de procédure pénale art. 922
- Cite Code de procédure pénale art. 922
- Cite Code de procédure pénale art. 922
- Cite Code de procédure pénale art. 297
- Cite Code de procédure pénale art. 297
- Cite Code de procédure pénale art. 886
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.