Article 297 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2012 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.
L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.
Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de neuf ou douze jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l'article 296, et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 79 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 79
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 296 (M) art. 296
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 298 (M) art. 298
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 921 (V) art. 921
- Cite Code de procédure pénale - art. 886 (VT) art. 886
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.