Article 297 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 27 juin 1983 au 1er mars 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'accusé ou son conseil d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.
L'accusé, son conseil, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.
Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne neuf noms de jurés non récusés et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 32 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983 art. 32
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 296 (M) art. 296
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 298 (M) art. 298
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 921 (V) art. 921
- Cite Code de procédure pénale - art. 886 (VT) art. 886
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale art. 32
- Cite Code de procédure pénale art. 921
- Cite Code de procédure pénale art. 921
- Cite Code de procédure pénale art. 921
- Cite Code de procédure pénale art. 921
- Cite Code de procédure pénale art. 886
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.