Article 921 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er avril 2017 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de quatre jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 296
- Cite Code de procédure pénale art. 296
- Cite Code de procédure pénale art. 297
- Cite Code de procédure pénale art. 297
- Cite Code de procédure pénale art. 297
- Cite Code de procédure pénale art. 296
- Cite Code de procédure pénale art. 297
- Cite Code de procédure pénale art. 296
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.