Article 296 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions…
Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel.
La cour doit, par arrêt, ordonner, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment des jurés de jugement, il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent aux débats et qui assistent, sans pouvoir manifester leur opinion, au délibéré.
Dans le cas où l'un ou plusieurs des jurés de jugement seraient empêchés de suivre les débats ou de prendre part à la délibération jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, ils sont remplacés par les jurés supplémentaires.
Le remplacement se fait suivant l'ordre dans lequel les jurés supplémentaires ont été appelés par le sort.
Jurisprudence appliquant l'article 296 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 21 mars 2007, n° 06-86.134
296 du code de procédure pénale ; que pour autant, il résulte du procès-verbal des débats que seul le ministère public a eu la parole pour ces réquisitions au sujet de l'application des dispositions de l'article 296 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1997, 96-85.178, Publié au bulletin
296 et 591 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que l'audience ayant dû être suspendue le 18 octobre 1996 à 9 heures 55 à raison d'un…
- Cour de cassation, 5 novembre 1997, n° 96-85.178
296 et 591 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que l'audience ayant dû être suspendue le 18 octobre 1996 à 9 heures 55 à raison d'un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2012, 11-85.869, Inédit
296 et 304 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 296 du code de procédure pénale ; Attendu que, lorsqu'au cours des débats, un juré de jugement se trouve empêché, la cour statue sur cet…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2007, 06-86.134, Inédit
296 du code de procédure pénale ; que pour autant, il résulte du procès-verbal des débats que seul le ministère public a eu la parole pour ces réquisitions au sujet de l'application des dispositions de l'article 296 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1985, 85-90.322, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 391 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR A OMIS…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2013, 12-81.537, Inédit
296 , 591 et 593 du code de procédure pénale , ensemble violation du principe du double degré de juridiction ; "en ce que la cour d'assises d'appel, désignée le 17 août 2011 pour connaître de l'accusation dirigée…
- Cour de cassation, 25 mars 1998, n° 97-80.100
que le président a annoncé que le premier juré était dans l'impossibilité de reprendre ses fonctions, celui-ci ayant indiqué qu'il connaissait deux des accusés ; " alors qu'aux termes de l'article 296 du Code de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 297 (VT) art. 297
- Cite Code de procédure pénale - art. 886 (VT) art. 886
- Cite Code de procédure pénale - art. 921 (VT) art. 921
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.