Article 295 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions…
Le greffier fait l'appel des jurés non excusés.
Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.
Jurisprudence appliquant l'article 295 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 9 novembre 1988, n° 88-82.704
295 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et les jurés ont été interrogés sur les questions suivantes : - question n° 3 : " L'accusé Fathi Y... est-il coupable d'avoir à Marseille…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014, 14-83.739, Publié au bulletin
de procédure pénale est d'application immédiate. … SECOND MOYEN DE CASSATION : violation des articles 295 , 296, 297, 300, 302 (anciens) du code pénal, 137-72, 221-1, 221-3, 221-4 (nouveaux) du code pénal, 593 du code…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1988, 88-82.704, Inédit
295 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et les jurés ont été interrogés sur les questions suivantes : - question n° 3 : " L'accusé Fathi Y... est-il coupable d'avoir à Marseille…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1982, Inédit
295 , 296 , 297 ET 302 ALINEA 10 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DE…
- Cour de cassation, 5 mars 1991, n° 90-87.708
d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 16 novembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des HAUTES-PYRENEES, sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 13 février 1991, n° 90-81.317
de procédure pénale ; Que d'autre part, l'interrogation ainsi faite à un témoin et à une personne entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du président n'a pas méconnu les prescriptions du dernier alinéa de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1991, 90-87.708, Inédit
d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 16 novembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des HAUTES-PYRENEES, sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1991, 90-81.317, Inédit
de procédure pénale ; Que d'autre part, l'interrogation ainsi faite à un témoin et à une personne entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du président n'a pas méconnu les prescriptions du dernier alinéa de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-19 (VT) art. 380-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-6 (VT) art. 698-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.