Article 294 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions…
Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.
Jurisprudence appliquant l'article 294 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1972, 71-92.932, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 60, 151, 152, 160, 168…
- Cour de cassation, 20 janvier 1972, n° 71-92.932
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 60, 151, 152, 160, 168…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1990, 90-82.963, Publié au bulletin
de procédure pénale ; " alors qu'aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale , la cour d'assises étant exclusivement compétente pour statuer sur les demandes de mise en liberté formulées en cours de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1965, 65-91.165, Publié au bulletin
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 7 juin 2000, n° 00-81.757
294 et 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que…
- Cour de cassation, 24 juillet 1990, n° 90-82.963
de procédure pénale ; " alors qu'aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale , la cour d'assises étant exclusivement compétente pour statuer sur les demandes de mise en liberté formulées en cours de…
- Cour de cassation, 26 juillet 1965, n° 65-91.165
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 29 mai 1991, n° 90-84.504
294 et 311 du Code pénal, 349, d 351, 593 et 594 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Toma, renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire, coupable de coups et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.