Article 293 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions…
Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour prend séance et fait introduire l'accusé.
Le jury de jugement est formé en audience publique.
La présence de l'avocat de l'accusé n'est pas prescrite à peine de nullité.
Jurisprudence appliquant l'article 293 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1965, 65-91.165, Publié au bulletin
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1970, 70-91.100, Publié au bulletin
DES JURES; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LES OPERATIONS DE CONSTITUTION DU JURY ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS…
- Cour de cassation, 26 juillet 1965, n° 65-91.165
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 18 novembre 1970, n° 70-91.100
DES JURES; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LES OPERATIONS DE CONSTITUTION DU JURY ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS…
- Cour de cassation, 9 juin 1999, n° 98-84.491
293 et 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal du tirage au sort du jury de jugement et des débats ne constate pas la publicité de la première partie de l'audience qui s'est déroulée le 29 juin…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1999, 98-84.491, Inédit
293 et 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal du tirage au sort du jury de jugement et des débats ne constate pas la publicité de la première partie de l'audience qui s'est déroulée le 29 juin…
- Cour de cassation, 23 avril 1991, n° 90-85.056
de procédure pénale ont été violés" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 293 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "les jurés (ont…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1991, 90-85.056, Inédit
de procédure pénale ont été violés" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 293 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "les jurés (ont…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-6 (V) art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-19 (VT) art. 380-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.