Article L421-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-4, L. 421-11 à L. 421-15, L. 421-20 et L. 421-23.
Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles peut être modifiée, en cours d'exercice, la répartition des dépenses inscrites au budget rendu exécutoire et les modalités de nomination des comptables des établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1.
Il fixe également le régime financier et comptable, le régime des marchés et les conditions de gestion des exploitations ou des ateliers technologiques annexés aux établissements d'enseignement ainsi que les conditions de fonctionnement des services annexes d'hébergement des établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1.
Il définit les modalités selon lesquelles l'Etat peut organiser les mutualisations de la gestion et de la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement.
Ce décret peut prévoir des règles particulières dérogatoires aux dispositions du 3° de l'article L. 421-2 relatives à la représentation des élèves et des parents d'élèves pour tenir compte du recrutement ou de la vocation spécifique de certains établissements.
Jurisprudence appliquant l'article L421-16 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/04/2018, 404783, Inédit au recueil Lebon
L . 421 - 16 du même code prévoit notamment qu'un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 421-2 précité ; 3. … de l'éducation doit être écarté ; 8.
- Conseil d'État, 28 novembre 2024, n° 493513
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/11/2024, 493513, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des…
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Textes liés
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-16 (Ab) art. 15-16
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-16 (Ab) art. 15-16
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 56 art. 56
- Cite Code de l'éducation - art. L412-1 art. L412-1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-11 art. L421-11
- Cite Code de l'éducation - art. L421-2 art. L421-2
- Cite Code de l'éducation - art. L421-20 art. L421-20
- Cite Code de l'éducation - art. L421-23 art. L421-23
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1) art. 56
- Cite Code de l'éducation art. L412-1
- Cite Code de l'éducation art. L421-1
- Cite Code de l'éducation art. L421-2
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
- Cite Code de l'éducation art. L421-20
- Cite Code de l'éducation art. L421-23
- Cite Code de l'éducation art. L421-23
- Cite Code de l'éducation art. L421-2
- Cite Code de l'éducation art. L421-23
- Cite Code de l'éducation art. L421-23
- Cite Code de l'éducation art. L421-2
- Cite Code de l'éducation art. L421-2
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.