Article L421-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif visé au titre III du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales leur sont applicables.
Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article L421-1 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02/08/2007, 06NC01364, Inédit au recueil Lebon
L . 421 - 1 du code de l'éducation : «Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. [ ]. … est propriétaire des locaux, soit obligatoire…
- Conseil d'Etat, du 15 juillet 2004, 269709, inédit au recueil Lebon
la condition d'urgence résulte des dispositions mêmes de ce décret ; que les décisions prises en application de ce décret pourraient faire l'objet de demandes d'annulation entraînant des troubles à l'ordre public ; que…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/11/2021, 449941, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 421 - 1 du code l'éducation : " Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. (...) ". … Aux…
- Conseil d'État, 5 novembre 2021, n° 449941
En premier lieu, aux termes de l'article L . 421 - 1 du code l'éducation : " Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. () ". … Aux termes…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 11/10/2018, 16VE00460, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L . 421 - 1 et suivants du code de l'éducation , le LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE LOUISE MICHEL est un établissement public local d'enseignement doté de la…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07/05/2007, 05BX00229, Inédit au recueil Lebon
L . 421 - 1 du code de l'éducation : « Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. … de l'éducation confient aux régions la charge des…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10/10/2006, 04BX00354, Inédit au recueil Lebon
L . 421 - 1 du code de l'éducation : « Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. … de l'éducation confient aux régions la charge des…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10/10/2006, 04BX00359, Inédit au recueil Lebon
L . 421 - 1 du code de l'éducation : « Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. … de l'éducation confient aux régions la charge des…
Textes liés
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-5 (Ab) art. 15-5
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-5 (Ab) art. 15-5
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 9 (V) art. 9
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 84 (V) art. 84
- Cite Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2020-1030 du 11 août 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. L216-5 (V) art. L216-5
- Cite Code de l'éducation - art. L412-1 (V) art. L412-1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-16 (VD) art. L421-16
- Cite Code de l'éducation - art. L421-2 (V) art. L421-2
- Cite Code de l'éducation - art. L421-20 (V) art. L421-20
- Cite Code de l'éducation - art. L421-22 (V) art. L421-22
- Cite Code de l'éducation - art. L422-3 (V) art. L422-3
- Cite Code de l'éducation - art. L492-1 (VD) art. L492-1
- Cite Code de l'éducation - art. R425-2 (V) art. R425-2
- Cite Code de l'éducation - art. R425-9 (V) art. R425-9
- Cite Code rural - art. L811-10 (M) art. L811-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R811-23 (V) art. R811-23
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R811-25 (V) art. R811-25
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R811-5 (V) art. R811-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. art. 2
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. art. 2
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. art. 9
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. art. 22
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. art. 2
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. art. 9
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. art. 17
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. art. 9
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. art. 17
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. art. 22
- Concordance Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 15-5
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 15-5
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 84
- Cite Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets art. 5
- Cite Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets art. 5
- Cite Décret n° 2020-1030 du 11 août 2020 relatif aux personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale art. 10
- Cite Décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-10
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-25
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-5
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-23
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-25
- Cite Code de l'éducation art. L216-5
- Cite Code de l'éducation art. L412-1
- Cite Code de l'éducation art. L421-2
- Cite Code de l'éducation art. L421-16
- Cite Code de l'éducation art. L421-20
- Cite Code de l'éducation art. L421-22
- Cite Code de l'éducation art. L421-22
- Cite Code de l'éducation art. L421-22
- Cite Code de l'éducation art. L422-3
- Cite Code de l'éducation art. L422-3
- Cite Code de l'éducation art. L421-2
- Cite Code de l'éducation art. L421-16
- Cite Code de l'éducation art. R425-2
- Cite Code de l'éducation art. R425-9
- Cite Code de l'éducation art. L492-1
- Cite Code de l'éducation art. R425-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.