Article L412-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre Ier : Les écoles > Chapitre II : Les écoles régionales du premier degré.
Les écoles du premier degré avec internat, réservées aux enfants dont les parents exercent des professions nomades ou dont la famille est dispersée, soumis à l'obligation scolaire, sont créées et organisées conformément aux articles L. 421-1 à L. 421-19 et L. 421-23.
Jurisprudence appliquant l'article L412-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/04/2019, 426075, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 412 - 1 dispose que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. … En ce qui concerne les articles L . 412 - 1 à L. 412-5 du code…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/04/2019, 426074
L'article L . 412 - 1 dispose que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. … En ce qui concerne les articles L . 412 - 1 à L. 412-5 du code…
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 mars 2024, n° 2402032
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 mars 2024, n° 2402034
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 mars 2024, n° 2402036
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 1er mars 2024, n° 2401779
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 février 2024, n° 2401671
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 février 2024, n° 2401687
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de…
Textes liés
- Concordance Loi n°54-405 du 10 avril 1954 - art. 6, v. init. art. 6
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Arrêté du 29 juillet 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D412-1 (V) art. D412-1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-16 (VD) art. L421-16
- Cite Code de l'éducation - art. L421-23 (VT) art. L421-23
- Cite Code de l'éducation - art. L492-1 (VD) art. L492-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 (1). art. 6
- Cite LEGITEXT000052260897
- Cite Code de l'éducation art. L421-1
- Cite Code de l'éducation art. L421-16
- Cite Code de l'éducation art. L421-23
- Cite Code de l'éducation art. L421-23
- Cite Code de l'éducation art. L421-23
- Cite Code de l'éducation art. L421-16
- Cite Code de l'éducation art. L421-23
- Cite Code de l'éducation art. L492-1
- Cite Code de l'éducation art. D412-1
- Cite Code de l'éducation art. L492-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.