Article L421-23 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2005 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
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I. - Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents de l'Etat ou des collectivités territoriales affectés dans un établissement public local d'enseignement conservent leur statut, sont administrés par la collectivité dont ils dépendent statutairement et sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.
II. - Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, en matière de construction, de reconstruction, d'extension, de grosses réparations, d'équipement et de fonctionnement matériel de l'établissement, le président du conseil général ou régional peut s'adresser directement au chef d'établissement.
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Textes liés
- Cite Loi 83-634 1983-07-13
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-14 (Ab) art. 15-14
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-14 (Ab) art. 15-14
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 2 (VD) art. 2
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 104 (V) art. 104
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 105 (VD) art. 105
- Cite Code de l'éducation - art. L213-2-1 (V) art. L213-2-1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-6-1 (V) art. L214-6-1
- Cite Code de l'éducation - art. L412-1 (V) art. L412-1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-16 (VD) art. L421-16
- Cite Code de l'éducation - art. L421-20 (V) art. L421-20
- Cite Code de l'éducation - art. R421-20 (VD) art. R421-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-2 (VD) art. L4424-2
- Cite Code rural - art. L811-10 (M) art. L811-10
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. art. 2
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. art. 2
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. art. 2
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 15-14
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 104
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 105
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 105
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 104
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 104
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 105
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 105
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-10
- Cite Code de l'éducation art. L213-2-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L412-1
- Cite Code de l'éducation art. L421-16
- Cite Code de l'éducation art. L421-20
- Cite Code de l'éducation art. L421-16
- Cite Code de l'éducation art. R421-20
- Cite Code de l'éducation art. R421-20
- Cite Code de l'éducation art. R421-20
- Cite Code de l'éducation art. R421-20
- Cite Code de l'éducation art. R421-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.