Article L421-23 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 22 mars 2015 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
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I.-Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents de l'Etat ou des collectivités territoriales affectés dans un établissement public local d'enseignement conservent leur statut, sont administrés par la collectivité dont ils dépendent statutairement et sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.
II.-Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil général ou régional s'adresse directement au chef d'établissement.
Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le chef d'établissement est chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens.
Le chef d'établissement est assisté des services d'intendance et d'administration ; il encadre et organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service placés sous son autorité. Il assure la gestion du service de demi-pension conformément aux modalités d'exploitation définies par la collectivité compétente. Un décret détermine les conditions de fixation des tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies.
Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil général ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives.
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-14 (Ab) art. 15-14
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-14 (Ab) art. 15-14
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (V)
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 2 (VD) art. 2
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 82 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 82
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 104 (V) art. 104
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 105 (VD) art. 105
- Cite Code de l'éducation - art. L213-2-1 (V) art. L213-2-1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-6-1 (V) art. L214-6-1
- Cite Code de l'éducation - art. L412-1 (V) art. L412-1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-16 (VD) art. L421-16
- Cite Code de l'éducation - art. L421-20 (V) art. L421-20
- Cite Code de l'éducation - art. R421-20 (VD) art. R421-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-2 (VD) art. L4424-2
- Cite Code rural - art. L811-10 (M) art. L811-10
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 15-14
- Modifié par Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 82
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.