Article 82 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 14 mai 2009 · TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT > Chapitre Ier : Les enseignements.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. à XII. - Paragraphes modificateurs.
XIII. - Avant la publication de la convention type mentionnée à l'article 104, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant la répartition et l'évolution annuelle des effectifs sur les cinq dernières années des personnels techniciens, ouvriers et de service par académie, par département et par établissement.
Avant la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de transfert définitif des personnels techniciens, ouvriers et de service, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant, par académie, par département et par établissement, les efforts de rééquilibrage des effectifs entrepris depuis la date de publication du rapport mentionné à l'alinéa précédent.
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Textes liés
- Cite Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 55-1 (V) art. 55-1
- Cite Loi 2004-809 2004-08-13 art. 104
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Code de l'éducation - art. L211-8 (V) art. L211-8
- Modifié par Code de l'éducation - art. L213-2 (V) art. L213-2
- Créé par Code de l'éducation - art. L213-2-1 (V) art. L213-2-1
- Modifié par Code de l'éducation - art. L213-8 (V) art. L213-8
- Modifié par Code de l'éducation - art. L214-10 (M) art. L214-10
- Modifié par Code de l'éducation - art. L214-6 (V) art. L214-6
- Créé par Code de l'éducation - art. L214-6-1 (V) art. L214-6-1
- Modifié par Code de l'éducation - art. L216-4 (M) art. L216-4
- Modifié par Code de l'éducation - art. L421-23 (V) art. L421-23
- Modifié par Code de l'éducation - art. L442-9 (V) art. L442-9
- Modifié par Code rural - art. L811-7 (V) art. L811-7
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 55-1
- Cite Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) art. 1
- Cite Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) art. 2
- Cite Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes personnels en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes personnels en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales art. 1
- Cite Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) art. 1
- Cite Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) art. 2
- Cite Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) art. 1
- Cite Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 2
- Modifié par Code rural (nouveau) art. L811-7
- Modifié par Code de l'éducation art. L211-8
- Modifié par Code de l'éducation art. L213-2
- Créé par Code de l'éducation art. L213-2-1
- Modifié par Code de l'éducation art. L213-8
- Modifié par Code de l'éducation art. L214-6
- Créé par Code de l'éducation art. L214-6-1
- Modifié par Code de l'éducation art. L214-10
- Modifié par Code de l'éducation art. L216-4
- Modifié par Code de l'éducation art. L421-23
- Modifié par Code de l'éducation art. L442-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.