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En vigueur

Article 1 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > Ressources affectées > A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales

I. ― Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

(En euros)

RÉGIONSGAZOLESUPERCARBURANT sans plomb
Alsace4, 536, 40
Aquitaine4, 005, 66
Auvergne4, 876, 90
Bourgogne3, 875, 49
Bretagne4, 276, 03
Centre3, 805, 38
Champagne-Ardenne4, 346, 15
Corse4, 946, 99
Franche-Comté5, 327, 54
Ile-de-France11, 3316, 01
Languedoc-Roussillon3, 935, 56
Limousin7, 3710, 42
Lorraine4, 546, 43
Midi-Pyrénées4, 466, 31
Nord-Pas-de-Calais6, 449, 12
Basse-Normandie4, 686, 61
Haute-Normandie4, 806, 79
Pays de la Loire3, 815, 38
Picardie4, 836, 83
Poitou-Charentes3, 985, 64
Provence-Alpes-Côte d'Azur3, 615, 12
Rhône-Alpes3, 895, 51

II. ― Il est versé en 2008 à la région Alsace un montant de 3 223 634 € au titre de la compensation, pour la période 1999-2008, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 49 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

III. ― 1. Il est prélevé en 2008, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.

2. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

3. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

4. Il est versé en 2008 aux régions de métropole, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 336 900 € correspondant à la compensation, au titre des charges de fonctionnement, du coût des licences de l'Institut géographique national et des serveurs informatiques qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence relative à l'inventaire général du patrimoine culturel.

5. Il est versé en 2008 aux régions Bretagne, Limousin, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 281 583 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

6. Il est versé en 2008 à chacune des régions Bretagne et Haute-Normandie, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 8 413 € au titre de la compensation des postes devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.

7. Il est versé en 2008 aux régions, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 593 903 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS.

IV. ― Les diminutions opérées en application du 1 du III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.

Les montants correspondant aux versements prévus par les 2 à 7 du III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à G du tableau suivant :

(En euros)

RÉGIONSDIMINUTION du produit versé (colonne A)MONTANT à verser (colonne B)MONTANT à verser (colonne C)MONTANT à verser (colonne D)MONTANT à verser (colonne E)MONTANT à verser (colonne F)MONTANT à verser (colonne G)TOTAL
Alsace― 262 3218 500135 260― 118 561
Aquitaine1 231 623482 42318 700424 9062 157 652
Auvergne― 118 43996315 300295 903193 728
Bourgogne801 686217 33715 300482 3411 516 664
Bretagne1 548 806119 79215 300156 4358 413325 4592 174 204
Centre1 550 688349 37322 1001 449 3443 371 505
Champagne-Ardenne1 208 979152 21315 300347 6561 724 149
Corse362 67313 509271 626647 808
Franche-Comté― 25 64466 82415 300296 502352 982
Ile-de-France665 952693 55210 5003 632 7235 002 726
Languedoc-Roussillon810 77518 700367 5581 197 033
Limousin309 84018 17911 900110 708784 5491 235 176
Lorraine3 192 122712 09315 3001 348 2515 267 767
Midi-Pyrénées731 656295 81528 900424 6641 481 034
Nord-Pas-de-calais1 922 6091 167 0798 5002 407405 1713 505 766
Basse-Normandie690 264317 07511 900637 5651 656 804
Haute-Normandie3 044 1411 216 4608 5008 413617 5484 895 062
Pays de la Loire― 255 18318 700306 85870 374
Picardie1 149 05311 900536 6211 697 574
Poitou-Charentes801 04115 30066 142882 483
Provence-Alpes-Côte d'Azur2 596 9371 211 63622 10012 033525 0654 367 772
Rhône-Alpes3 644 6202 309 54228 900912 1916 895 253
Total pour la métropole― 661 58726 263 4659 343 865336 900281 58316 82614 593 90350 174 955

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.