Article L451-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-1 peuvent, pour l'accomplissement de leur scolarité, prétendre à l'attribution d'aides financières de l'Etat, dont la nature, le taux et les conditions d'attribution sont fixés par décret.
Les étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-1 disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils l'exercent, à titre individuel ou collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et ne troublent pas l'ordre public.
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 29-2 (Ab) art. 29-2
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 29-2 (Ab) art. 29-2
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Décret n°2002-1342 du 12 novembre 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2022-1115 du 2 août 2022 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2022-1232 du 14 septembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-741 du 8 août 2023 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 (Ab)
- Cite Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 août 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-830 du 28 août 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-830 du 28 août 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D451-5 (M) art. D451-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D451-7 (V) art. D451-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (M) art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L544-5 (VD) art. L544-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles art. 1
- Cite Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » art. 2
- Cite Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023 art. 2
- Cite Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass'Sport » 2024 art. 2
- Cite LEGITEXT000049643253
- Concorde Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 29-2
- Cite Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) art. 1
- Cite Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 2
- Cite Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 art. 7
- Cite Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers art. 1
- Cite LEGITEXT000051873969
- Cite Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025 art. 2
- Cite LEGITEXT000054668126
- Cite LEGITEXT000054668147
- Cite LEGITEXT000054776054
- Cite Décret n° 2026-830 du 28 août 2026 relatif au « Pass'Sport » 2026 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D451-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D451-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L544-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L544-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L544-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.