Article 40 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II - RESSOURCES AFFECTÉES > A. - Dispositions relatives aux collectivités locales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-La fraction de tarif mentionnée au neuvième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est calculée, pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues aux consommateurs finals en 2006 sur le territoire de la région et de la collectivité territoriale de Corse, elle conduise à un produit égal au droit à compensation tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
En 2006, en 2007 et en 2008, la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les régions dans des conditions fixées par décret.
A compter de 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, ces fractions de tarifs, exprimées en euros par hectolitre, sont fixées provisoirement comme suit :
| RÉGION | GAZOLE | SUPERCARBURANT sans plomb |
|---|---|---|
| Alsace | 4, 59 | 6, 48 |
| Aquitaine | 4, 37 | 6, 19 |
| Auvergne | 5, 56 | 7, 87 |
| Bourgogne | 4, 01 | 5, 69 |
| Bretagne | 4, 54 | 6, 42 |
| Centre | 4, 25 | 6, 00 |
| Champagne-Ardenne | 4, 72 | 6, 69 |
| Corse | 9, 31 | 13, 16 |
| Franche-Comté | 5, 84 | 8, 28 |
| Ile-de-France | 11, 97 | 16, 92 |
| Languedoc-Roussillon | 4, 02 | 5, 70 |
| Limousin | 7, 89 | 11, 18 |
| Lorraine | 7, 18 | 10, 16 |
| Midi-Pyrénées | 4, 65 | 6, 57 |
| Nord-Pas-de-Calais | 6, 73 | 9, 54 |
| Basse-Normandie | 5, 06 | 7, 17 |
| Haute-Normandie | 5, 01 | 7, 11 |
| Pays de la Loire | 3, 96 | 5, 59 |
| Picardie | 5, 28 | 7, 48 |
| Poitou-Charentes | 4, 19 | 5, 92 |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 3, 91 | 5, 52 |
| Rhône-Alpes | 4, 10 | 5, 81 |
II.-Pour les régions d'outre-mer, la compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est attribuée à compter de 2006 sous forme de dotation générale de décentralisation. A compter de 2006, le montant de cette compensation est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
III.-Pour la collectivité territoriale de Corse, la compensation financière de la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est attribuée à compter de 2006 sous forme de dotation générale de décentralisation.
IV.-Paragraphe modificateur.
V.-Le montant de la compensation prévu par l'article 1er-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est pris en compte pour le calcul de la compensation prévue par l'article 1er-3 de la même ordonnance.
VI.-Si le produit de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué pour une année donnée à une région en application des fractions de tarifs dont elle bénéficie pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
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- Version du 1er janvier 2017 au 30 décembre 2017
- Version du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
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- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2010
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1-2 art. 1-2
- Cite Décret n°85-934 du 4 septembre 1985 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 119 art. 119
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 art. 52
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 50 art. 50
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 50 art. 50
- Cite Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 54 art. 54
- Cite Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-107 art. L312-107
- Cite Code des douanes - art. 265 (M) art. 265
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2-1 (V) art. L4331-2-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.