Article 50 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. ― RESSOURCES AFFECTÉES > A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 40
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.