Article L4331-2-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
I. – Les taxes et impositions perçues par voie de rôle pour le compte des régions sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.
Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la région se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du ministre du budget, sur la proposition du préfet et après avis du directeur départemental des finances publiques.
Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de l'exercice.
Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des régimes d'attribution visés au présent article.
II. – (Abrogé)
III. – La part du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse, en application du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est versée mensuellement à raison d'un douzième de son droit à compensation.
Jurisprudence appliquant l'article L4331-2-1 du Code général des collectivités territoriales
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/07/2023, 471743, Inédit au recueil Lebon
Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l'article L . 4331 - 2 - 1 du présent code. / Les collectivités éligibles au prélèvement sont définies en…
- Conseil d'État, 13 juillet 2023, n° 471743
Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l'article L . 4331 - 2 - 1 du présent code. / Les collectivités éligibles au prélèvement sont définies en…
Versions de l'article (7)
- Version du 18 août 2022 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2020 au 18 août 2022
- Version du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2010
Textes liés
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 art. 52
- Cite Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M) art. 46
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 149 (V) art. 149
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 8 (M) art. 8
- Modifie Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 186 (V) art. 186
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4332-7 (VT) art. L4332-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4332-9 (VT) art. L4332-9
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.