Article 52 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II - RESSOURCES AFFECTÉES > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'opère dans les conditions suivantes :
I. - Les ressources attribuées aux régions et à la collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, cette fraction de tarif est fixée à :
a) 0,98 euros par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
b) 0,71 euros par hectolitre, s'agissant du gazole.
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.
Chaque région et la collectivité territoriale de Corse reçoivent un produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque collectivité, au droit à compensation de cette collectivité rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit :
(Tableau non reproduit)
A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de finances pour 2006.
Un décret fixe les conditions d'application de ce dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté ladite taxe.
II. - Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1er juillet 2005, à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L. 4383-4 et de l'article L. 4151-8 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005.
III. - Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées audit 5° bis.
La fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
Jusqu'à la connaissance des montants des droits à compensation et de l'assiette 2004 susmentionnés, cette fraction de taux est fixée à 0,91 %.
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.
Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au droit à compensation de ce département rapporté au droit à compensation de l'ensemble des départements. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés comme suit :
(Tableau non reproduit)
Versions de l'article (19)
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- Version du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2022
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- Version du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 31 décembre 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 27 décembre 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005
Textes liés
- Cite Loi 2004-809 2004-08-13 art. 119, art. 73
- Créé par Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (M) art. 40
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
- Cite Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Décret n°2008-1450 du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-107 art. L312-107
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 132 (V) art. 132
- Cite Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2 (VD) art. L4331-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2-1 (V) art. L4331-2-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4425-1-1 (MMN) art. L4425-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4425-23 (V) art. L4425-23
- Cite Code de la santé publique - art. L4151-8 (V) art. L4151-8
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) art. 1
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 2
- Cite Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) art. 2
- Cite LEGITEXT000019767657
- Cite LEGITEXT000019767685
- Cite LEGITEXT000019767643
- Cite LEGITEXT000019767712
- Cite LEGITEXT000019767726
- Cite LEGITEXT000019767770
- Cite LEGITEXT000019767698
- Cite LEGITEXT000019767740
- Cite LEGITEXT000019767755
- Cite Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) art. 49
- Cite LEGITEXT000020038029
- Cite Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 1
- Cite Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) art. 3
- Cite Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) art. 1
- Cite Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) art. 3
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 2
- Cite Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 132
- Cite LEGITEXT000052557910
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4331-2-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4331-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4331-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4331-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4425-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.