Article L4331-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020 · Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les recettes de la section de fonctionnement comprennent notamment :
a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts parmi lesquelles figurent :
1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° (abrogé)
3° La taxe régionale prévue au 2° du I de l'article 1011 du code général des impôts ;
4° La part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en application du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du II de l'article 84 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
5° La taxe spéciale de consommation de produits pétroliers en application de l'article 266 quater du code des douanes ;
6° La taxe sur le transport public aérien et maritime en application de l'article 285 ter du code des douanes ;
7° La taxe relative à l'octroi de mer ;
8° Les droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux ;
9° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Les taxes ou droits assimilés aux 5°, 6°, 7° et 8° ne concernent que les régions d'outre-mer ;
b) Les dotations de l'Etat ;
c) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
d) Les autres ressources provenant de l'Etat, de la Communauté européenne et celles provenant d'autres collectivités ;
e) Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ;
f) Les recettes pour services rendus ;
g) Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au c de l'article L. 4331-3;
h) La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er mars 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 1er mars 2026
- Version du 1er août 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 1er août 2025
- Version du 1er janvier 2024 au 22 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 14 juillet 2001 au 1er janvier 2010
- Version du 24 février 1996 au 14 juillet 2001
Textes liés
- Concordance Loi 72-619 1972-07-05 art. 20 1°a, b, c, d, e et f
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 art. 52
- Cite Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 84 art. 84
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-107 art. L312-107
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-263 (VD) art. L421-263
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-92 (VD) art. L421-92
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-40 (VD) art. L422-40
- Concorde Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4311-1-1 (VT) art. L4311-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4331-3 art. L4331-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4414-1 (V) art. L4414-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6264-1 (V) art. LO6264-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6364-1 (V) art. LO6364-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6473-2 (V) art. LO6473-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V) art. 1640 B
- Cite Code des douanes - art. 266 quater (VD) art. 266 quater
- Cite Code des douanes - art. 285 ter art. 285 ter
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.