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Article 17 de la Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services > Section 2 : Autres impositions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-7, Art. L2333-8, Sct. Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-9, Art. L2333-10, Art. L2333-11, Art. L2333-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2331-3, Art. L2334-4, Art. L2336-2, Art. L2333-6, Sct. Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-14, Art. L2333-15, Art. L4331-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 5 : Dispositions transitoires, Art. L2333-16

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.