Article L2333-15 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 3 : Taxe…
A défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais fixés en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services ou lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, le redevable est puni d'une amende dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat. Cette procédure ainsi que le taux de l'amende sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le tribunal de police peut en outre condamner le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre a été privé.
Le montant des amendes et des condamnations prononcées en vertu du deuxième alinéa du présent article est affecté à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon cité à l'article L. 2333-6.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon sont admis à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.
Jurisprudence appliquant l'article L2333-15 du Code général des collectivités territoriales
- Cour de cassation, 3 septembre 2013, n° 13-40.035
; Attendu que l'article L . 2333 - 15 du susdit code érige en contravention pénale, passible d'une amende, toute infraction aux articles L. 2333-6 à L. 2333-13 et L. 2333-16 ; qu'il n'est donc pas applicable au litige…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 septembre 2013, 13-40.035, Inédit
; Attendu que l'article L . 2333 - 15 du susdit code érige en contravention pénale, passible d'une amende, toute infraction aux articles L. 2333-6 à L. 2333-13 et L. 2333-16 ; qu'il n'est donc pas applicable au litige…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 27/09/2018, 17PA00696, Inédit au recueil Lebon
général des collectivités territoriales : " (...) … Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L . 2333 - 15 du code général des collectivités territoriales : " À défaut de déclaration des supports publicitaires…
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 20-19.424
général des collectivités territoriales ; 2°) ALORS QU'il en est d'autant plus ainsi que le maire étant le premier des agents de la commune qu'il administre, viole les textes susvisés, ensemble l'article L 2122-18 du…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2013 au 8 novembre 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2009 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2009 au 6 août 2008
- Version du 24 février 1996 au 1er janvier 2009
Textes liés
- Concordance Loi 50-939 1950-08-08 art. 3 par. I
- Cite Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L454-71 art. L454-71
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-17 (VT) art. L2333-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-6 (VD) art. L2333-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.