Article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 3 : Taxe…
La taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-39 du code des impositions sur les biens et services est instituée par le conseil municipal de la commune et affectée à cette dernière, sous réserve des dispositions du présent article.
Un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider d'instituer, en lieu et place de tout ou partie de ses communes membres, la taxe locale sur la publicité extérieure, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition. Cette décision est prise après délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale et définies au II de l'article L. 5211-5 et après chaque renouvellement de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue alors aux communes membres pour l'ensemble des délibérations prévues par la présente section.
Sauf délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres prises dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les transferts de taxe locale sur la publicité extérieure réalisés sur tout ou partie du territoire d'une commune antérieurement au 1er janvier 2012 continuent de s'appliquer.
La métropole de Lyon peut décider d'instituer, en lieu et place de tout ou partie des communes situées dans son périmètre, la taxe locale sur la publicité extérieure, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition. Cette décision est prise après délibérations concordantes du conseil de la métropole de Lyon et des conseils municipaux des communes intéressées se prononçant dans les conditions de majorité définies au II de l'article L. 5211-5 et après chaque renouvellement de l'organe délibérant de la métropole. La métropole de Lyon se substitue alors aux communes qui ont donné leur accord pour l'ensemble des délibérations prévues par la présente section.
Dès lors que la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon lève la taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne, il ne peut être perçu, au titre du même support ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public.
Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27/06/2012, 11DA00536, Inédit au recueil Lebon
janvier 2009, par celle prévue par l'article L . 2333 - 6 . … Cette étude est destinée à percevoir les diverses taxes conformément aux articles L . 2333 - 6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales…
- Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II]
L . 2333 - 6 à L. 2333-14 ainsi que des paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales , dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de…
- Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]
Considérant que l'article 171 de la loi du 4 août 2008 susvisée a créé, aux articles L . 2333 - 6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales , une taxe locale sur la publicité extérieure, se…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31/12/2013, 12DA01445, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L . 2333 - 6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable issue de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de…
- Cour de cassation, 7 juillet 2015, n° 14-20.484
L . 2333 - 6 , alinéa 1er du Code général des collectivités territoriales , issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, « les communes peuvent, par…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2015, 14-20.484, Inédit
L . 2333 - 6 , alinéa 1er du Code général des collectivités territoriales , issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, « les communes peuvent, par…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juin 2018, 17-11.894, Inédit
décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions des articles L . 2333 - 6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales…
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 17-11.894
décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions des articles L . 2333 - 6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 171 (V) art. 171
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L454-46 art. L454-46
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L454-77 (VD) art. L454-77
- Cite Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 17 art. 17
- Concordance Code des communes L233-15 al. 1
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L233-15 (Ab) art. L233-15
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies D (M) art. 1609 nonies D
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2333-10 (VT) art. D2333-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-14 (VD) art. L2333-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-15 (VD) art. L2333-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-16 (VT) art. L2333-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-17 (V) art. L2333-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-19 (VT) art. L2333-19
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-8 (VT) art. L2333-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-9 (VT) art. L2333-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD) art. L2336-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2564-59 (VT) art. L2564-59
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2572-58 (V) art. L2572-58
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-5 art. L5211-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-27 (VT) art. R2333-27
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.