Article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2024 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 3 : Taxe…
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Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.
Un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider d'instituer, en lieu et place de tout ou partie de ses communes membres, la taxe locale sur la publicité extérieure, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition. Cette décision est prise après délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale et définies au II de l'article L. 5211-5 et après chaque renouvellement de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue alors aux communes membres pour l'ensemble des délibérations prévues par la présente section.
Sauf délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres prises dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les transferts de taxe locale sur la publicité extérieure réalisés sur tout ou partie du territoire d'une commune antérieurement au 1er janvier 2012 continuent de s'appliquer.
La métropole de Lyon peut décider d'instituer, en lieu et place de tout ou partie des communes situées dans son périmètre, la taxe locale sur la publicité extérieure, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition. Cette décision est prise après délibérations concordantes du conseil de la métropole de Lyon et des conseils municipaux des communes intéressées se prononçant dans les conditions de majorité définies au II de l'article L. 5211-5 et après chaque renouvellement de l'organe délibérant de la métropole. La métropole de Lyon se substitue alors aux communes qui ont donné leur accord pour l'ensemble des délibérations prévues par la présente section.
Dès lors que la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon lève la taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne, il ne peut être perçu, au titre du même support ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public.
Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 171 (V) art. 171
- Modifie Ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 8 art. 8
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L454-46 art. L454-46
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L454-77 (VD) art. L454-77
- Cite Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Concordance Code des communes L233-15 al. 1
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L233-15 (Ab) art. L233-15
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies D (M) art. 1609 nonies D
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2333-10 (VT) art. D2333-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-14 (VD) art. L2333-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-15 (VD) art. L2333-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-16 (VT) art. L2333-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-17 (V) art. L2333-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-19 (VT) art. L2333-19
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-8 (VT) art. L2333-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-9 (VT) art. L2333-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD) art. L2336-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2564-59 (VT) art. L2564-59
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2572-58 (V) art. L2572-58
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-5 art. L5211-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-27 (VT) art. R2333-27
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon art. 8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.