Article 84 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
a modifié les dispositions suivantes
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4331-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4331-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4331-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4331-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4331-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4331-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4331-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4331-2
- Modifié par Code des douanes art. 265
- Modifié par Code des douanes art. 265 septies
- Modifié par Code des douanes art. 265 octies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.