Article 52 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II - RESSOURCES AFFECTÉES > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'opère dans les conditions suivantes :
I.-Les ressources attribuées aux régions et à la collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, cette fraction de tarif est fixée à :
a) 1, 11 euro par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
b) 0, 79 euro par hectolitre, s'agissant du gazole.
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.
Chaque région et la collectivité territoriale de Corse reçoivent un produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque collectivité, au droit à compensation de cette collectivité rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit :
(Tableau non reproduit)
A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de finances pour 2006.
Un décret fixe les conditions d'application de ce dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté ladite taxe.
II.-Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1er juillet 2005, à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L. 4383-4 et de l'article L. 4151-8 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005.
III.-Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° de l'article 1001 du code général des impôts, d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. La part concernant ledit 5° bis est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction de tarif à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurance mentionnées audit 5° bis. La part concernant le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° et du 5° bis mentionné au premier alinéa du présent III ;
En 2006, en 2007 et en 2008 la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.
A compter de 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
A compter de 2009, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixée à 11, 550 %. En 2008, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est fixée à 0, 456 euro par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 0, 323 euro par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.
Le niveau définitif de la fration mentionnée au premier alinéa du présent III est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.
Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant, d'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ainsi que de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité et, d'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III. En 2009, ces pourcentages sont fixés comme suit :
| DÉPARTEMENTS | POURCENTAGE (%) |
|---|---|
| Ain | 1, 038717 |
| Aisne | 0, 930378 |
| Allier | 0, 755101 |
| Alpes-de-Haute-Provence | 0, 519484 |
| Hautes-Alpes | 0, 384726 |
| Alpes-Maritimes | 1, 667435 |
| Ardèche | 0, 754730 |
| Ardennes | 0, 648394 |
| Ariège | 0, 388609 |
| Aube | 0, 727693 |
| Aude | 0, 767943 |
| Aveyron | 0, 739211 |
| Bouches-du-Rhône | 2, 399600 |
| Calvados | 1, 045865 |
| Cantal | 0, 457278 |
| Charente | 0, 627035 |
| Charente-Maritime | 1, 015021 |
| Cher | 0, 622989 |
| Corrèze | 0, 747724 |
| Corse-du-Sud | 0, 204691 |
| Haute-Corse | 0, 208442 |
| Côte-d'Or | 1, 156067 |
| Côtes-d'Armor | 0, 939462 |
| Creuse | 0, 404369 |
| Dordogne | 0, 739289 |
| Doubs | 0, 883350 |
| Drôme | 0, 858751 |
| Eure | 0, 981607 |
| Eure-et-Loir | 0, 804939 |
| Finistère | 1, 057765 |
| Gard | 1, 078127 |
| Haute-Garonne | 1, 679533 |
| Gers | 0, 474787 |
| Gironde | 1, 855473 |
| Hérault | 1, 283954 |
| Ille-et-Vilaine | 1, 183055 |
| Indre | 0, 485531 |
| Indre-et-Loire | 0, 973666 |
| Isère | 1, 863591 |
| Jura | 0, 641485 |
| Landes | 0, 724564 |
| Loir-et-Cher | 0, 590089 |
| Loire | 1, 136475 |
| Haute-Loire | 0, 600636 |
| Loire-Atlantique | 1, 527443 |
| Loiret | 0, 974155 |
| Lot | 0, 602995 |
| Lot-et-Garonne | 0, 499219 |
| Lozère | 0, 392197 |
| Maine-et-Loire | 1, 113827 |
| Manche | 0, 933375 |
| Marne | 0, 926809 |
| Haute-Marne | 0, 578806 |
| Mayenne | 0, 551876 |
| Meurthe-et-Moselle | 1, 068141 |
| Meuse | 0, 521035 |
| Morbihan | 0, 957196 |
| Moselle | 1, 535503 |
| Nièvre | 0, 635850 |
| Nord | 3, 196150 |
| Oise | 1, 084175 |
| Orne | 0, 678056 |
| Pas-de-Calais | 2, 219579 |
| Puy-de-Dôme | 1, 438771 |
| Pyrénées-Atlantiques | 0, 945588 |
| Hautes-Pyrénées | 0, 563653 |
| Pyrénées-Orientales | 0, 697831 |
| Bas-Rhin | 1, 383497 |
| Haut-Rhin | 0, 923986 |
| Rhône | 2, 064875 |
| Haute-Saône | 0, 443886 |
| Saône-et-Loire | 1, 062472 |
| Sarthe | 1, 032071 |
| Savoie | 1, 136664 |
| Haute-Savoie | 1, 283599 |
| Paris | 2, 418194 |
| Seine-Maritime | 1, 696647 |
| Seine-et-Marne | 1, 905135 |
| Yvelines | 1, 780299 |
| Deux-Sèvres | 0, 659779 |
| Somme | 0, 920318 |
| Tarn | 0, 681113 |
| Tarn-et-Garonne | 0, 446680 |
| Var | 1, 369517 |
| Vaucluse | 0, 749789 |
| Vendée | 0, 928498 |
| Vienne | 0, 671860 |
| Haute-Vienne | 0, 634806 |
| Vosges | 0, 766261 |
| Yonne | 0, 742268 |
| Territoire de Belfort | 0, 208194 |
| Essonne | 1, 562777 |
| Hauts-de-Seine | 2, 028684 |
| Seine-Saint-Denis | 1, 964672 |
| Val-de-Marne | 1, 473857 |
| Val-d'Oise | 1, 513632 |
| Guadeloupe | 0, 593797 |
| Martinique | 0, 527758 |
| Guyane | 0, 354885 |
| La Réunion | 1, 379672 |
| Total | 100 |
Si le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribué pour une année donnée à un département en application du pourcentage de la fraction de taux applicable à ce département pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventionsd'assurance revenant à l'Etat.
Versions de l'article (19)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 21 février 2026
- Version du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2017 au 30 décembre 2017
- Version du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 31 décembre 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 27 décembre 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005
Textes liés
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 119 (V) art. 119
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (M) art. 40
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 50 art. 50
- Cite Décret n°2008-1450 du 22 décembre 2008 (V)
- Modifie Loi n°2009-122 du 4 février 2009 - art. 12 art. 12
- Cite Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-107 art. L312-107
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 132 (V) art. 132
- Cite Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2 (VD) art. L4331-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2-1 (V) art. L4331-2-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4425-1-1 (MMN) art. L4425-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4425-23 (V) art. L4425-23
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1001 art. 1001
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-14 (V) art. L421-14
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) art. 49
- Modifie Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) art. 12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.