Article 119 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES.
I.-Sous réserve des dispositions prévues au présent article et à l'article 121, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière dans les condition fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.
Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat, à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
Le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences.
II.-La compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances.
Si les recettes provenant des impositions attribuées en application de l'alinéa précédent diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation reconnu aux collectivités bénéficiaires, l'Etat compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à ces dernières un niveau de ressources équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l'objet d'un rapport du Comité des finances locales.
III.-Sous réserve des dispositions de l'article 24, l'Etat et les collectivités territoriales assurent le financement des opérations inscrites aux quatrièmes contrats de plan Etat-régions et relevant de domaines de compétences transférés, dans les conditions suivantes :
1° Les opérations engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies jusqu'à leur ternie dans les conditions fixées par les contrats. Les sommes versées par l'Etat à ce titre sont déduites du montant annuel de la compensation financière mentionnée au II ;
2° Les opérations non engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et ressortissant à un domaine de compétences transféré, au titre duquel elles bénéficient d'une compensation financière, relèvent des collectivités territoriales nouvellement compétentes qui en assurent le financement.
Jurisprudence appliquant l'article 119 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17/06/2011, 11NT00683, Inédit au recueil Lebon
n ° 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n ° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27/04/2007, 294571, Inédit au recueil Lebon
notamment ses articles L. 263-15 à L. 263-17 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 5-III ; Vu la loi de finances pour 2002, notamment…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17/12/2013, 10PA02423, Inédit au recueil Lebon
n ° 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2006 susmentionné ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en…
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 02/06/2016, 14DA01794, Inédit au recueil Lebon
n ° 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales , l'Etat a transféré à la région Nord-Pas-de-Calais la propriété du port de Boulogne-sur-Mer à compter du 1er janvier 2007 et les…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 15/12/2015, 14DA01377, Inédit au recueil Lebon
n ° 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales , l'Etat a transféré à la région Nord-Pas-de-Calais la propriété du port de Boulogne-sur-Mer à compter du 1er janvier 2007 et les…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 08/12/2016, 15DA00795, Inédit au recueil Lebon
n ° 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales , l'Etat a transféré à la région Nord-Pas-de-Calais, désormais dénommée région Hauts-de-France, la propriété, l'aménagement, l'entretien…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 19/09/2011, 350726, Inédit au recueil Lebon
n ° 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté par le DEPARTEMENT DE LA…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 08/12/2016, 15DA00794, Inédit au recueil Lebon
n ° 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales , l'Etat a transféré à la région Nord-Pas-de-Calais, désormais dénommée région Hauts-de-France, la propriété, l'aménagement, l'entretien…
Textes liés
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 mars 2009 (V)
- Cite Ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Décret n°2022-1640 du 22 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8 (V) art. L1614-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V) art. L1614-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
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- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 40
- Cite Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) art. 1
- Cite Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) art. 2
- Cite LEGITEXT000020474426
- Cite Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon art. 13
- Cite Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.