Article R811-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 20 février 2011 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier…
Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ont vocation à remplir l'ensemble des missions définies aux articles L. 811-1 et L. 811-2.
Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut s'associer par voie de conventions avec d'autres établissements ou organismes, notamment ceux mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 812-3 du présent code, L. 421-1 du code de l'éducation et L. 6232-1 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R811-5 du Code rural et de la pêche maritime
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27/04/2012, 348637
R . 811 - 5 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa ainsi rédigé : " Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut s'associer par voie de conventions avec…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°80-561 du 11 juillet 1980
- Concordance Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2011-191 du 17 février 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code rural - art. L811-1 art. L811-1
- Cite Code rural - art. L811-8 art. L811-8
- Cite Code rural - art. L812-3 art. L812-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R811-26 (V) art. R811-26
- Cite Code du travail - art. L6232-1 art. L6232-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-191 du 17 février 2011 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires art. 1
- Cite Code du travail art. L6232-1
- Cite Code du travail art. L6232-1
- Cite Code du travail art. L6232-1
- Cite Code du travail art. L6232-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L812-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L812-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L812-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L812-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code de l'éducation art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.