Article L812-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 10 juillet 1999 · Partie législative > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre II : Dispositions…
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Les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture peuvent passer avec des établissements d'enseignement supérieur privés des conventions de coopération en vue de la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes et plus généralement de cadres spécialisés dans les domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 812-1.
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-935 1993-07-22
- Créé par Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
- Cite Décret n°96-1062 du 5 décembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2002-261 du 22 février 2002 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1517 du 23 novembre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-755 du 18 juin 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 - art. 1-1 (VD) art. 1-1
- Cite Décret n°2023-1189 du 14 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-1189 du 14 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2024-362 du 19 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-362 du 19 avril 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-362 du 19 avril 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2026-359 du 7 mai 2026 (V)
- Pilote_suiveur Code de l'éducation - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code rural - art. R812-9 (V) art. R812-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L800-1 (V) art. L800-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R811-5 (V) art. R811-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R812-6 (V) art. R812-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R831-4 (VD) art. R831-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire art. 1
- Cite Décret n°2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. art. 3
- Cite Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics art. 1
- Cite Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique art. 4
- Cite Décret n° 2020-755 du 18 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère en charge de l'agriculture pour les sessions d'examen 2020 et 2021 art. 2
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics art. 1
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics art. 1-1
- Cite Décret n° 2023-1189 du 14 décembre 2023 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents publics relevant du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics art. 1
- Cite Décret n° 2023-1189 du 14 décembre 2023 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents publics relevant du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics art. 3
- Cite Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public art. 2
- Cite Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public art. 9
- Cite LEGITEXT000049448570
- Cite LEGITEXT000054056764
- Cite Code rural (nouveau) art. L800-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L800-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R831-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R831-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-5
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R831-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L800-1
- Pilote_suiveur Code de l'éducation art. L751-1
- Pilote_suiveur Code de l'éducation art. L751-1
- Pilote_suiveur Code de l'éducation art. L751-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.