Article R812-6 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 22 juillet 2017 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil d'administration est composé de vingt à quarante membres ainsi répartis :
a) Membres de droit :
10 à 20 % de représentants de l'Etat, dont au moins un représentant du ministre chargé de l'agriculture et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
20 % au plus de représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional, le conseil départemental et le conseil municipal de la commune d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
b) 20 à 40 % de personnalités représentatives des professions éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement.
c) Membres élus :
10 à 20 % de représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;
10 à 20 % de représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants ;
10 à 20 % de représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe ;
5 à 15 % de représentants des étudiants.
Les représentants de l'Etat et les personnalités désignées au b sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les représentants des collectivités territoriales et les membres désignés au c disposent d'un suppléant.
Le conseil d'administration désigne le vice-président selon les mêmes modalités que celles prévues pour le président par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 812-3.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Arrêté du 11 mars 2014 (Ab)
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- Cite Arrêté du 7 décembre 2015 (Ab)
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- Cite Code rural - art. L812-3 (V) art. L812-3
- Cite Code rural - art. R812-4 (V) art. R812-4
- Codifié par Décret n°80-561 du 11 juillet 1980
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R812-16 (V) art. R812-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.