Article R812-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2005 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre II…
L'organisation interne des établissements et la composition du conseil d'administration et des organes consultatifs mentionnés à l'article R. 812-3 sont fixées, conformément aux articles R. 812-6, R. 812-12, R. 812-14 et R. 812-16, par des délibérations des conseils d'administration prises en séance plénière à la majorité des deux tiers des membres de ces conseils.
Si cette majorité n'est pas atteinte, une nouvelle réunion du conseil d'administration est convoquée dans un délai de quinze jours. Si lors de cette réunion, la majorité des deux tiers n'est à nouveau pas atteinte, le conseil d'administration se prononce à la majorité simple. Le ministre chargé de l'agriculture peut, dans tous les cas, demander une nouvelle délibération.
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Textes liés
- Codifié par Décret 80-561 1980-07-11
- Modifié par Décret n°2005-1476 du 29 novembre 2005 - art. 2 () JORF 1er décembre 2005 art. 2
- Cite Code rural - art. R812-12 (V) art. R*812-12
- Cite Code rural - art. R812-14 (V) art. R*812-14
- Cite Code rural - art. R812-16 (V) art. R*812-16
- Cite Code rural - art. R812-3 (V) art. R*812-3
- Cite Code rural - art. R812-6 (V) art. R*812-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1476 du 29 novembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics et modifiant le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire) art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. R*812-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-12
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-14
- Cite Code rural (nouveau) art. R*812-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R*812-12
- Cite Code rural (nouveau) art. R*812-14
- Cite Code rural (nouveau) art. R*812-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R*812-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R*812-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R*812-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R*812-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-12
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-14
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.