Article R811-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 15 mai 1996 au 20 février 2011 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ont vocation à remplir l'ensemble des missions définies aux articles L. 811-1 et L. 811-2.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. art. 2
- Créé par Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.