Article L811-8 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000 · Partie législative > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier…
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Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement général et technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole et regroupe plusieurs centres :
1° Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole ou lycées professionnels agricoles ;
2° Un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou centres de formation d'apprentis qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre ;
3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.
Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles prennent la forme de lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.
Ces établissements sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie administrative et financière. Ils peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou l'importance des activités le justifie.
Chaque centre de formation dispose de l'autonomie pédagogique et éducative.
En application des articles 3 et 4 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques, des enseignements artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif, dans les établissements publics d'enseignement mentionnés au présent article.
Chaque établissement public local d'enseignement et de formation établit un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution des structures pédagogiques.
Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée de trois à cinq ans.
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
Versions de l'article (11)
- Version du 26 mars 2025 (en vigueur)
- Version du 15 octobre 2014 au 26 mars 2025
- Version du 7 mars 2014 au 15 octobre 2014
- Version du 29 juillet 2010 au 7 mars 2014
- Version du 12 décembre 2009 au 29 juillet 2010
- Version du 26 novembre 2009 au 12 décembre 2009
- Version du 24 février 2005 au 26 novembre 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 24 février 2005
- Version du 22 juin 2000 au 1er janvier 2005
- Version du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000
- Version du 23 juillet 1993 au 10 juillet 1999
Textes liés
- Cite Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi 89-486 1989-07-10 art. 18
- Codifié par Loi 93-935 1993-07-22
- Cite Loi 99-574 1999-07-09
- Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 124 () JORF 10 juillet 1999 art. 124
- Cite Décret n°2002-261 du 22 février 2002 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87-2 (V) art. 87-2
- Cite Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 juin 2010 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 61 (V) art. 61
- Cite Arrêté du 10 juin 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-854 du 27 juin 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 octobre 2019 (Ab)
- Cite Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2020-604 du 20 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-640 du 27 mai 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Décret n°2020-755 du 18 juin 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 33 (M) art. 33
- Cite Décret n°2021-229 du 26 février 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1178 du 25 août 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 14 art. 14
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1235 du 17 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1236 du 17 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D211-14 (V) art. D211-14
- Cite Code de l'éducation - art. D211-15 (V) art. D211-15
- Cite Code de l'éducation - art. D216-1 (V) art. D216-1
- Cite Code de l'éducation - art. L211-8 (VD) art. L211-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.