Article 1 du Arrêté du 22 octobre 2026 relatif aux régies des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2026
En application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 7 mai 2020 susvisé, les fonctions de régisseur peuvent être exercées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet pour les régies instituées par les centres prévus au premier alinéa du 3° du I de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.
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Cité ou modifié par
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
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- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.