Article 2 du Arrêté du 22 octobre 2026 relatif aux régies des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2026
La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pour une durée de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.