Article L6232-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2011 au 7 mars 2014 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre…
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La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues entre l'Etat, dans le cas des centres à recrutement national, la région, dans tous les autres cas et :
1° Les organismes de formation gérés paritairement par les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés ;
2° Les collectivités locales ;
3° Les établissements publics ;
4° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres des métiers et les chambres d'agriculture ;
5° Les établissements d'enseignement privés sous contrat ;
6° Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d'employeurs ;
7° Les associations ;
8° Les entreprises ou leurs groupements ;
9° Toute autre personne.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8 art. 8
- Cite Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Cite Code du travail - art. D6241-14 (Ab) art. D6241-14
- Concorde Code du travail - art. L116-2 (AbD) art. L116-2
- Cite Code du travail - art. L6222-12-1 (V) art. L6222-12-1
- Cite Code du travail - art. L6222-35 (V) art. L6222-35
- Cite Code du travail - art. L6222-42 (V) art. L6222-42
- Cite Code du travail - art. L6232-6 (VT) art. L6232-6
- Cite Code du travail - art. L6233-1 (V) art. L6233-1
- Cite Code du travail - art. L6233-8 (VT) art. L6233-8
- Cite Code du travail - art. L6233-9 (VT) art. L6233-9
- Cite Code du travail - art. L6241-8 (Ab) art. L6241-8
- Cite Code du travail - art. L6252-2 (VD) art. L6252-2
- Cite Code du travail - art. R6113-16-2 (V) art. R6113-16-2
- Cite Code du travail - art. R6222-51 (V) art. R6222-51
- Cite Code du travail - art. R6222-53 (Ab) art. R6222-53
- Cite Code du travail - art. R6222-68 (V) art. R6222-68
- Cite Code du travail - art. R6231-4 (V) art. R6231-4
- Cite Code du travail - art. R6232-1 (V) art. R6232-1
- Cite Code du travail - art. R6232-10 (V) art. R6232-10
- Cite Code du travail - art. R6241-3-1 (Ab) art. R6241-3-1
- Concordance Code du travail L116-2 alinéa 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R811-5 (V) art. R811-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.