Article L422-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 avril 2005 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des…
A la demande, selon le cas, de la commune ou du département, les établissements municipaux ou départementaux d'enseignement sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1. Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert. La commune ou le département conserve, pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans sauf accord contraire, la responsabilité des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement de l'établissement, ainsi que de l'accueil, de l'entretien général et technique, de la restauration et de l'hébergement, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves. La commune ou le département assume, pendant la même période, les charges financières correspondantes, y compris la rémunération des personnels autres que ceux relevant de l'Etat en application de l'article L. 211-8.
L'Ecole supérieure des arts appliqués aux industries de l'ameublement et d'architecture intérieure (Boulle), l'Ecole supérieure des arts appliqués (Duperré) et l'Ecole supérieure des arts et industries graphiques (Estienne) sont transformées en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1, à la demande de la commune de Paris. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-6, la commune de Paris assume la charge de ces établissements. Elle exerce au lieu et place de la région les compétences dévolues par le présent code à la collectivité de rattachement.
Jurisprudence appliquant l'article L422-3 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4 avril 2023, n° 461603
de l'éducation et par l'article L . 422 - 3 du code de la recherche, ainsi que l'ensemble des actes règlementaires pris en application de ce décret, dont l'arrêté du 17 décembre 2021 de la ministre de l'enseignement…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2023, 461603, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation et par l'article L . 422 - 3 du code de la recherche, ainsi que l'ensemble des actes règlementaires pris en application de ce décret, dont l'arrêté du 17 décembre 2021 de la ministre de l'enseignement…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19/05/2016, 15NC00468, Inédit au recueil Lebon
Si, en vertu de l'article L . 422 - 3 du code de l'éducation , le lycée professionnel Gaston Bachelard a été transformé en établissement public local d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10/06/2026, 509963
Aux termes de l'article 9 du décret du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L . 422 - 3 du code de la recherche : "…
- Conseil d'État, 10 juin 2026, n° 509963
Aux termes de l’article 9 du décret du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L . 422 - 3 du code de la recherche : «…
- Tribunal administratif de Nantes, 18 avril 2024, n° 2402485
; - le décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L . 422 - 3 du code de la recherche ; - l'arrêté…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 41 () JORF 24 avril 2005 art. 41
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1321-1 (V) art. L1321-1
- Cite Code de l'éducation - art. L211-8 (V) art. L211-8
- Cite Code de l'éducation - art. L214-6 (V) art. L214-6
- Cite Code de l'éducation - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code de l'éducation - art. L492-1 (VD) art. L492-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1). art. 41
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1321-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1321-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1321-1
- Cite Code de l'éducation art. L211-8
- Cite Code de l'éducation art. L211-8
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L421-1
- Cite Code de l'éducation art. L211-8
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L211-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.