Article L422-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des…
Les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15,
L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1,
L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui, à la date du 1er janvier 1986, étaient municipaux ou départementaux.
Lorsqu'à la date mentionnée ci-dessus les établissements municipaux ou départementaux bénéficiaient d'une aide financière de l'Etat, celui-ci continue de participer à leurs dépenses selon les règles en vigueur à cette date et dans les mêmes proportions que pour les dépenses de fonctionnement. Les dispositions des articles L. 2321-1 à L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L422-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montpellier, 20 juin 2023, n° 2303282
L . 422 - 2 du code de la recherche dès lors que le motif opposé ne concerne pas la valeur des travaux scientifiques qu'il a mené ; 2) l'erreur de fait et l'erreur manifeste d'appréciation au vu des appréciations…
- Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2025, n° 2308559
En premier lieu, aux termes de l'article L . 422 - 2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un…
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Textes liés
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- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020 - art. 1 art. 1
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- Cite Code de l'éducation - art. D422-61 (V) art. D422-61
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- Cite Code de l'éducation - art. L212-15 art. L212-15
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- Cite Code de l'éducation - art. L235-1 art. L235-1
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- Cite Code de l'éducation - art. L492-1 (VD) art. L492-1
- Cite Code de l'éducation - art. L521-3 art. L521-3
- Cite Code de l'éducation - art. R351-24 (VD) art. R351-24
- Cite Code de l'éducation - art. R421-1 (V) art. R421-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1) art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2321-1
- Cite Code de l'éducation art. L212-15
- Cite Code de l'éducation art. L212-15
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
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- Cite Code de l'éducation art. L234-1
- Cite Code de l'éducation art. L234-1
- Cite Code de l'éducation art. L235-1
- Cite Code de l'éducation art. L521-3
- Cite Code de l'éducation art. L212-15
- Cite Code de l'éducation art. L216-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L234-1
- Cite Code de l'éducation art. L235-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L234-1
- Cite Code de l'éducation art. L235-1
- Cite Code de l'éducation art. L234-1
- Cite Code de l'éducation art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.